Dissolution d'une association: quelles sont les procédures?

Publié le 24 Octobre 2009



Dissolution volontaire

 

Régle générale, la décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée librement par les statuts. La dissolution volontaire est la plus courante. 

Il faut transmettre à la préfecture : 

  • une déclaration sur papier libre datée et signée en original par plusieurs membres du bureau, 

  • la copie du procès-verbal de l'assemblée ayant voté la dissolution, 

  • facultatif : le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel (coût de la publication au Journal Officiel de l'avis de dissolution de l'association : gratuit [inclus dans le forfait de déclaration préalable])

 
Dissolution automatique


Elle n'est possible que par l'effet de clauses statutaires comme par exemple : 

  • la réalisation de l'objectif statutaire, 

  • l'effectif minimum atteint, 

  • les ressources insuffisantes, 

  • l'arrivée au terme. 

Les dirigeants restent en fonction jusqu'à la liquidation totale de l'association. 

La nomination d'un liquidateur est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale. Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

 

Dissolution judiciare


Elle peut intervenir notamment en cas d'objet illicite, d'irrégularité dans les formalités de déclaration, de conflit sérieux entre les membres de l'association. 

La décision est prise par le tribunal de grande instance. 

Les dirigeants conservent leurs fonctions jusqu'à la liquidation totale. 


  Dissolution administrative

Elle n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi notamment : 

  • lorsque les membres d'une association sportive ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes, 

  • à l'encontre des groupes de combat ou milices privées, 

  • à l'encontre des groupements agissant contre la République. 

La décision est prise soit directement par le gouvernement, soit par mesure de police. 

Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives. 

La dissolution administrative entraîne la perte immédiate de la qualité de membre ou de dirigeant, et toute réunion est interdite. 

 

Cliquez sur le lien Direction des Journaux officiels:

Dissolution d'association

 


Rédigé par G.D

Publié dans #Les rencontres

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