Régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux:

Publié le 2 Octobre 2008

Régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux: une circulaire rappelle les modalités de déclaration

Les indemnités de fonction des élus locaux sont, depuis le 1er janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu (article 204-0 bis I du Code général des impôts). Cette retenue à la source constitue le régime d'imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux, auquel ces derniers peuvent toutefois renoncer et opter pour l'imposition desdites indemnités à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
Une récente circulaire (1) de la direction générale de la comptabilité publique et de la Direction générale des impôts rappelle aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux bénéficiaires eux-mêmes le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux. Ce commentaire attire notamment l'attention sur la situation des élus titulaires de plusieurs mandats locaux et sur les modalités de restitution de la retenue à la source sur les indemnités de l'espèce en cas de trop-perçu.
Il est rappelé que l'assiette de la retenue à la source est constituée par la différence entre le montant brut de l'indemnité de fonction et les sommes admises en déduction. Les sommes admises en déduction sont les suivantes: les cotisations sociales obligatoires, c'est-à-dire:
- pour les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et qui ne relèvent plus à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale, celles versées au régime général de la sécurité sociale auquel ils sont affiliés. Il s'agit des cotisations versées au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité et décès d'une part, vieillesse d'autre part);
- pour l'ensemble des élus, les cotisations au régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC institué en faveur des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, la contribution sociale généralisée (CSG) pour sa part déductible (5,1 points).
La circulaire détaille aussi les rôles respectifs des ordonnateurs et des comptables, les obligations déclaratives et elle comporte en annexe d’une part un «état liquidatif de l'impôt prélevé sur les indemnités de fonction des élus locaux» et, d’autre part, un modèle de lettre pour opter pour l'imposition des indemnités de fonction d'élu local à l'impôt sur le revenu avant leur perception.

(1) Circulaire n° NOR/BCF/R/08/02469C.

Rédigé par Joris

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